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3 résultats pour « Article R262-75 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3e3328fa00087a272e

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [I] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6034cfdbfd6307ba1203210e

14 septembre 2016

14 septembre 2016

La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566482

15 septembre 2014

15 septembre 2014

CASTRAISE de L'EAU sera indemnisé comme suit, étant précisé: - d'une part, qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement

Source officielle