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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce05
9 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212
Pôle 6 - Chambre 12
6162cf6e8b4dc27576e7b74e
8 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Chambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Pôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Brigitte Guizard, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
5fca84faef528475855a1040
18 septembre 2020
450 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
Pôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d30
3 juillet 2025