L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que

par le juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

R315-36 du code de l'urbanisme.

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et au visa de l'article L13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

et L151-41 du code de l'urbanisme.

à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R311-27 du code de l'expropriation dans sa version applicable suite au décret N°2019-13333 du 11 décembre 2019, l'EPFIF et M.

en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 3) et 6) et en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les documents mentionnés aux

Aux termes de l'article R311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.