CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
62c91aa3f3eafe9fcf075f39
8 juillet 2022
, 564, 566 et 624 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 313-1, L.313-4, L. 533-10 et suivants et R313-1 du code monétaire et financier; Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation ;
Chambre 1-9
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
subsidiaire : Vu les articles 118 et 120 du code de procédure civile et les articles L321-1 et suivants et R321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - de recevoir M.