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4 résultats pour « Article R322-28 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfc

11 avril 2012

11 avril 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

3 octobre 2024

3 octobre 2024

consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.

Source officielle

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

21 février 2012

21 février 2012

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle