Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que le bulletin de paie ou de traitement d'un agent public constitue, en vertu des articles L300-2 et L311

L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la

R3243-4 du code du travail ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de lui ordonner de le faire, a fortiori sous astreinte ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article

aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

R3243-1 du code du travail, qu'elle a toujours fait en sorte de ne pas laisser Monsieur [X] sans travail, qu'en effet quelques semaines après sa prise de fonction sur le site du Luc en Provence en novembre

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l'article R343-3-1 du même code, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur, cette

pas été en mesure de fournir les pièces exigées par les articles R 324-2 R 324-7 du Code du Travail.

qu'en application des articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée

Sur la persistance dans la non remise des annexes aux bulletins de paie Ordonner à la société BLUELINK la remise des annexes aux bulletins de salaire prévues par l'article R3243-4 du Code du travail

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'Article R323-2 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des faits et jusqu'au 14 avril 2021, pour l'application du deuxième alinéa du même article

Ce bulletin de paie doit notamment comporter en application de l'article R3243-1 du code du travail, la mention de la convention collective applicable.

L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 du même code précise que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent

L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant

L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant

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