R321-22, la demande de prorogation du commandement constitue une demande incidente qui, comme telle, obéit aux prescriptions de l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

450 du code de procédure civile.

, sous réserve toutefois, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code, tenant, notamment, à la préservation du secret

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

et de sécurité Sud, avec un récapitulatif des prétentions détenues manuscritement ou informatiquement ; 2) son dossier administratif.

en application de l'article L114-6 du code du service national.

Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, X..., Mme A...

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche à caractère personnel, de l'intégralité des documents conservés par le service historique de la défense concernant les circonstances du décès

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

en application de l'article L114-6 du code du service national.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, seule la signification du jugement d'orientation fait courir le délai d'appel, laquelle n'a pas été opérée, que l'article R311-5 ne s'applique pas aux

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Hugo Esteveny, avocat choisi, informé le 08 janvier 2023 à 12h09.

procédure à jour fixe au lieu de celle de l'article 905 du code de procédure civile ; que la recevabilité de l'appel est vainement contestée ; Attendu que l'article R322-19 du code des procédures

La commission rappelle à ce titre, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

En application de l'article R3211-22 du code précité, ' l'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques

-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 2232 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, - Recevoir son appel, - Infirmer le jugement d'orientation du 23 janvier 2024