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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
67ad8f9ad8956911a3ff613e
2 août 2024
2 août 2024
L321 I-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-42 du code de la santé publique, 'L'ordonnance
Source officielleChambre Premier Président
6520f6a4bb275d83183a3d92
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R3211-33-1 du code de la santé publique, ce qui caractérise une violation des droits de la défense, le juge ayant statué en se fondant sur cette décision, en ce que la levée de la mesure ayant été ordonnée
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b67
1 octobre 2013
1 octobre 2013
du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
5 septembre 2018
700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont recouvrement, pour ces derniers au profit de Me X... dans les conditions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
5 septembre 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6d
1 octobre 2013
1 octobre 2013
du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
6 avril 2023
Or, selon l'article R 13'42 du code de l'expropriation devenu l'article R311-30 dudit code tel qu'interprété par la Cour de cassation (3e, 30 janvier 2008, numéro 07-10 999) à défaut de signification,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et l'a débouté de sa demande relative à l'allocation d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle