sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

Par lettre recommandée en date du 20 juin 2008, [C] [A] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

L122-1 du code de sécurité sociale

général de sécurité sociale' la personne' assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

de Montpellier, - déclarer que Monsieur [K] [H] remplit la condition d'éducation imposée par l'article R342-2 du code de la sécurité sociale pour ses deux enfants et pour l'enfant de son épouse [W]

L 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, ordonné la remise des documents sociaux, et débouté les parties du surplus de leurs demandes, Et statuant

ARRET DU 26 Octobre 2007 N 361/07 RG 06/00519 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 17 Janvier 2006 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 26/10/07

code de la sécurité sociale ; c'est bien la loi et notamment les articles L380-2 et R380-2 du même code qui prévoient la transmission des données personnelles et fiscales à l'Acoss et aux Urssaf ; l'article

L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale que d'une prise en charge à 100 % dont elle bénéficiait depuis le 23 février 1996 jusqu'en janvier 2006.

Motifs de la décision En application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport

-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (ancien article L.321-1 du code de la sécurité sociale) et l'arrêté du 26 octobre 1995 ; qu'il indique que " les frais afférents aux cures thermales

La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.

Par lettre du 26 juin 2015 le mandataire liquidateur la société licenciait M.

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience