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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
69df21a9cdc6046d4747f660
14 avril 2026
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Cour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c59
28 octobre 2013
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
695cb5d075782d5f06ef9f14
5 janvier 2026
68f71376cbf3d85a0c71ebd0
20 octobre 2025
6253cc75bd3db21cbdd902b9
18 février 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que, sur comparution immédiate, Monsieur Chiheb X...
6965f35acdc6046d471c50d6
12 janvier 2026
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001685f
22 octobre 2025
149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [X] [E] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 28 juillet 2017 au 1er janvier 2018, du 19 juillet
Pôle 4 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67b
21 février 2013
Monsieur [Z] [E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
1ère chambre civile B
5fdbba62b1000f9971254864
5 février 2019
10 du code civil et l'article 81 du code procédure pénale, Vu l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu les articles 5 et 101 du Code de Procédure civile, Subsidiairement
Chambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
450 du Code de Procédure Civile
1ère Chambre
659e453f55379800088471b5
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Marvin à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Pôle 1 - Chambre 2
6031de72e4d3dab23909a0b6
14 juin 2018
450 du code de procédure civile
6528dfa1aaebb88318fda6ed
12 octobre 2023