[I] pour ne pas avoir été signifié par huissier de justice dans les circonstances et conditions de l'article R411-26 du code de la propriété intellectuelle, - de juger la société BERTHET LIOGIER CAULFUTY

R411-26 du code de la propriété intellectuelle dans l'hypothèse où le greffe n'aurait pas adressé les éléments du recours aux autres parties et que même dans ce cas, le syndicat n'aurait subi aucun grief

R411-19 du code de la propriété intellectuelle, est un recours en annulation dépourvu d'effet dévolutif d'où il suit que les pouvoirs de la cour sont limités au rejet du recours ou à l'annulation de la

R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mars 2016 de [C] [Q] qui sollicite, devant cette Cour, ce qui suit : Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.