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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150885
2 avril 2015
Moselle, à sa demande de copie de l'enquête administrative demandée à la police nationale, relative au stationnement des véhicules sur les trottoirs de la commune de Sarreguemines en application des articles
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures
Chambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
Par ailleurs, le dépassement de Mme [N] [B] contrevient également à l'article R414-6 II du même code, à savoir à l'obligation de dépasser par la droite tout véhicule dont le conducteur a signalé qu'il
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea1
18 juin 2013
mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise - condamner l'OPAC du Rhône à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd133ac4723e7d2e8a509e
15 octobre 2018
I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Chambre Civile
69fad236cdc6046d47bfbd8d
5 mai 2026
L'article R414-4 du code de la route dispose qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c78
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746e
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article R441-11-III du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause et sur la circulaire N°DSS/2C/267 du 21 août 2009 , elle reproche à la CPAM de ne pas avoir procédé
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
[N] [L] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel de : ' Vu les articles R.414-6, R.412-12, R.414-11 du code de la route, Vu l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, Vu les pièces communiquées
5e chambre Pole social
67f8aa963b6868ad1f983764
10 avril 2025
La SASU [6] soutient que : - la [8] n'a pas respecté les dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, - il ne figurait pas dans le dossier mis à sa disposition l'acte de décès et
1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
oppose de la société SADA assurances à ce titre, elle fait observer, que l'article R412-1 du code de la route n'était pas applicable puisque son mari circulait sur une piste forestière et pastorale qui
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebb
20 mars 2008
En application de l' article R415- 9 I du Code de la Route " tout conducteur débouchant sur une route à partir d' un accès non ouvert à la circulation publique (...)
6253cddebd3db21cbdd94c88
15 avril 2021
Le 7 avril 2021, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour a invité l'appelant à justifier avant le 13 avril 2021 du respect des prescriptions de
Chambre 1-6
69abeca8cdc6046d47d0f461
24 avril 2025
Au contraire, il est manifeste que cet arrêt intempestif s'est produit sur une route à trois voies de circulation, en agglomération, non pas sur l'accotement comme préconisé par l'article R417-1 du code
Pôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées
1ère Chambre D
5fdb0b92ecc9fc9ffe140216
18 avril 2019
Au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente
Chambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
[H] a été déclaré coupable, à USTARITZ , le 20 mars 2001 de vitesse excessive eu égard aux circonstances, sur le fondement de l'article R4 113 - 17 du code de la route, défaut de maîtrise.
6253ca47bd3db21cbdd8a8cd
11 décembre 2007
6 et R421-2 du Code des Assurances, M.
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie
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