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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6312eee72e6a8e4f13ca611d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
commandement d'avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
de la force publique conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur le fond, ils soutiennent qu'en vertu de l'article L714-1 du code de la consommation et comme l'indique le courrier du 20 aout 2021 qui leur a été envoyé par la commission de surendettement des particuliers
Source officielleChambre 1-7
63b7cc846b63637c907b78b7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
Source officielleChambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamné la SAEM Simko aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Anne Radamonthe-Fichet, conformèment aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3aeffdae444f3ec9fa0
4 juin 2019
4 juin 2019
R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Condamne Monsieur [E] [Q] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036c
10 mai 2022
10 mai 2022
de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et/ou la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués conformément aux articles R411-1 à R442-1 du code des
Source officielleChambre 3-1
662b43a6fe25450008314738
25 avril 2024
25 avril 2024
Au visa des articles L713-2 et R411-19 du code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir : - Sur la comparaison des produits et services, les services de mise en relation de personnes sur une
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db96534e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[O] de ses demandes tant en première instance qu'en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
31 mars 2016
R 411-19 et R 411-21 du code de la propriété intellectuelle, la Société OLEOVIA COLLECTE apparaît irrecevable en son recours en ce qu'elle ne respecte pas certaines des mentions obligatoires prescrites
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
700 du cCode de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991693
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R412-2 du code de procédures civiles d'exécution, - débouté l'Epic Opac du Nord - Partenord Habitat de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078ded6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
que l'exécution provisoire de la décision était de droit, - dit que la décision serait notifiée par le greffe du tribunal au préfet de la Seine- Maritime en application de l'article R412-2 du code des
Source officielle3ème chambre
62cfb2cb548bc59fcf4f11a6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
S'agissant du défaut de diagnostic, il a fait application des articles L1142-1 alinéa 1er, R4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique et indiqué que la faute du praticien ne se déduit pas du seul
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bfd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R1412-1 et suivants du code des procédures
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b360d61d7564000872de19
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R412-2 du code des procédures civiles exécution, - condamné in solidum M.
Source officiellePage 1 sur 4