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3 résultats pour « Article R4139-45-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

24 avril 2025

24 avril 2025

[L] [K], - Rejeter toute demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens, - Rejeter toute autre demande formulée par les consorts [K], - Condamner M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

27 novembre 2007

27 novembre 2007

X... est impliqué dans l'accident du 16 décembre 1998 au sens des dispositions de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

5 avril 2023

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Source officielle