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1 résultats pour « Article R421-42 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

662b43a6fe25450008314738

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa des articles L713-2 et R411-19 du code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir : - Sur la comparaison des produits et services, les services de mise en relation de personnes sur une

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