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179 résultats pour « Article R431-5 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle : Sur le respect de la procédure d'instruction : Aux termes de l'article R461-9 I du code de

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CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Elle doit, à tout le moins, solliciter l'avis de son médecin conseil comme le lui impose l'article R434-31 du code de la sécurité sociale, et cet avis doit figurer au dossier ouvert à la consultation de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

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CA

5e Chambre

615e0e82c25a97f0381f5762

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea3

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié, sans

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a74af901d4f689722ec9

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié, sans

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9d

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par la salariée, sans

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CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea1

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié ne

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CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R441-13 et D 461-29 du code de la sécurité sociale, -la violation de l'article L461-5 du code de la sécurité sociale, -le caractère définitif de la décision de la caisse du 26 septembre 2017, de rejet

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d89415cdc6046d47bbf07e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de

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Pôle 4 - Chambre 1

69d8941acdc6046d47bbf0dc

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de

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CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Mme [H] [R], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties

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CA

6ème Chambre

5fdd7fecf799d82b5dbe972f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

-16 et R433-1 du code des procédures civiles d exécution, vu les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vu les pièces, réformant les dispositions du jugement contesté et

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Protection sociale

5fdb46f7c69ff624d078a2af

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

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Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc328

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le moyen est jugé infondé. 1-5 sur le caractère insuffisant et incomplet de l'instruction menée par la caisse Au visa des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, et de la

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Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad54

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction Au soutien de sa contestation, formée au visa des dispositions de l'article R441-11 III du code de

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CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Simone Y...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

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CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89980

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Francis X... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

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14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1f3

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article

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