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1 résultats pour « Article R4311-93 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

R4312-43 et suivants du code de la santé publique ; que le motif de la rupture n'est pas en lui-même la grossesse de Mme [C], mais les manquements de celle-ci à ses obligations contractuelles ; Attendu

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