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3 résultats pour « Article R4312-76 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre de la Proximité

68676394a9510a2e90cf2560

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

3 avril 2024

3 avril 2024

succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fe3

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle