CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.
14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
Compte tenu de l'impact de cette situation sur ma santé, je vous prie de bien vouloir noter que j'entends faire appliquer à partir du 5 janvier 2022 mon droit de retrait, comme le prévoit l'article L.