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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

Appel

4 juillet 2024

chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012 ' 134 du 30 janvier 2012

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652057

Appel

8 avril 2025

Selon l'article R4512-15 du même code, avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, le chef de l'entreprise extérieure fait connaître à l'ensemble des travailleurs qu'il affecte à

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Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

Appel

18 octobre 2023

Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de35

Appel

27 avril 2023

R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale.

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Sociale C salle 1

5fddc2d1ae401c68c7f126b5

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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Sociale C salle 1

5fddc2d5ae401c68c7f126b7

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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Sociale C salle 1

5fddc2d9ae401c68c7f126b9

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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Sociale C salle 1

5fddc445a707c86a1eafdbe8

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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Sociale C salle 1

5fddc447a707c86a1eafdbe9

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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Sociale C salle 1

5fddc44ba707c86a1eafdbec

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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Sociale C salle 1

5fddc44ea707c86a1eafdbed

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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Sociale C salle 1

5fddc45ba707c86a1eafdbf4

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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Sociale C salle 1

5fddc466a707c86a1eafdbfa

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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Sociale C salle 1

5fddc469a707c86a1eafdbfb

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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Sociale C salle 1

5fddc46ca707c86a1eafdbfc

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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Sociale C salle 1

5fddc46ea707c86a1eafdbfd

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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Sociale C salle 1

5fddc470a707c86a1eafdbff

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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Sociale C salle 1

5fddc478a707c86a1eafdc03

Appel

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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