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2 résultats pour « Article R446-50 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

65321b869e4ea48318f5b0f0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09794

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident revendiqué par Mme [Y] [A] : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle