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3 résultats pour « Article R4463-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale

6163f126fb73a9295bca64f0

9 avril 2010

9 avril 2010

R443-18 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

27 avril 2010

27 avril 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

603580325c2a67a582a3c7b5

14 avril 2016

14 avril 2016

, L 3332-7, L 3332-23, L 3332-20, R 3332-3, R 3332-22, R 3332-23, R 3332-26 du code du travail, vu les articles L 214-3, L 214-28, L 214-39, L 214-68 du code monétaire et financier, vu les articles 1c,

Source officielle