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2 résultats pour « Article R472-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bad

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa53cc601f08318991669

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

Source officielle