de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l'établissement

étant celle de Maître ROBILLARD ; que le moyen tiré des articles R 516-5 et R516-7 du code du travail et 932 du Nouveau code de procédure civile n'est pas fondé au regard de la qualité d'avocat de Maître

[F] [Q] à verser à société Pharmacie 2000 la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'indivision [Q] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article

R516-30 et R516-31 du code du travail la formation des référés en matière prud'homale peut dans la limite de la compétence du Conseil de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

Sur appel de la Fédération Nationale des Mutuelles de la Fonction Publique, la Cour d'Appel de Fort-de-France, par arrêt du 13 juin 2005, infirmait cette décision et, au visa de l'article R516-1 du code

L.122-14-4 du Code du travail ; 5 1 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; et ce avec exécution provisoire.

000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'absence de formation, 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures