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2 résultats pour « Article R5145-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

10 avril 2019

10 avril 2019

R5125-10 du code de la santé publique relatif aux emplacements dédiés dont doit disposer une officine dispose que : 'Les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie font

Source officielle

12e chambre

5fd940f61c0e822756a68b81

19 mars 2020

19 mars 2020

[F] [Q] à verser à société Pharmacie 2000 la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'indivision [Q] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article

Source officielle

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