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4 résultats pour « Article R520-12 Code de l'urbanisme »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20156161

4 février 2016

4 février 2016

octobre 2011, accordant à cette société l'agrément institué par l'article R510-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Conseil

CADA:20170226

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle