heures Attendu que se fondant sur les dispositions de l'article L.3123-27 du code du travail fixant à 24 heures la durée de travail à temps partiel et sur l'absence de clause dérogatoire dans la convention

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.