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1 résultats pour « Article R531-1 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.

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