CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9218a
19 mars 2015
X... n'établit que le directeur de cette agence nîmoise bénéficierait d'une délégation du directeur régional, rappelant que seul celui-ci, par application de l'article R5312-26 du code du travail, représente
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
, de sorte qu'il convient de se référer aux dispositions de l'article 42 du code de procédure civile et, en l'absence de défendeur domicilié à Paris, il y a lieu de considérer que c'est le tribunal de
2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de