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En l'absence de réponse du directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article R5313-81 du code des transports, "Sous réserve des

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1ère CHAMBRE CIVILE

62c52952a2c4236379079686

Appel

5 juillet 2022

[O] [X] [W] et Mme [D] [B] [W] à verser à la société NATIONAL AUSTRALIA BANK LIMITED la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

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11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13e

Appel

7 septembre 2017

Le dossier de l'intimé n'a pas été déposé dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile mais à l'audience.

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Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

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1re chambre civile

6451fb2b48616ed0f8cd4f93

Appel

2 mai 2023

Sur la demande de publication du jugement Après avoir rappelé les dispositions des articles R533-2 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, les premiers juges en ont fort justement déduit

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16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

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Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

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