les articles R.543-78 et R.543-84 du code de l'environnement.

des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l’environnement (…) ».

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articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

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