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CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc8

Appel

17 mai 2022

, 1240, 1710 et 1779 du code civil, L110-3 du code de commerce, R543-122, R543-123 et R546-82 (sic) du code de l'environnement, de réformer le jugement entrepris, à l'exception du rejet de la demande indemnitaire

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00218_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l’environnement (…) ».

Source officielle

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS

5fda707d30dd87b9ed43de0a

Appel

2 juillet 2019

d'un agrément au titre de l'article R5 143 ' 234 du code de l'environnement, étant précisé que toutes échéances d'un agrément d'ECO-DDS sans que celui-ci soit renouvelé sans interruption met fin de plein

Source officielle

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26cff

Appel

29 mai 2018

d'un agrément au titre de l'article R5 143 ' 234 du code de l'environnement, étant précisé que toutes échéances d'un agrément d'ECO-DDS sans que celui-ci soit renouvelé sans interruption met fin de plein

Source officielle

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26d00

Appel

29 mai 2018

d'un agrément au titre de l'article R5 143 ' 234 du code de l'environnement, étant précisé que toutes échéances d'un agrément d'ECO-DDS sans que celui-ci soit renouvelé sans interruption met fin de plein

Source officielle

6 résultats pour « Article R543-145 Code de l'environnement »