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1 résultats pour « Article R5524-42 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecacb

17 avril 2025

17 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle