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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6034a3b0d163948fe4e55b18
27 octobre 2016
au barreau de PARIS, toque : B0515 ayant pour avocat plaidant Me Thierry COTTY, avocat au barreau de PARIS, toque : R59 3) Monsieur [W], [C] [F] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 2] - LIBAN
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3f
18 décembre 2008
soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
La cour : Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : 'En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2