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3 résultats pour « Article R6113-17-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_24TL00409_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

août 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseillan la somme de 4 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre civile 1-1

65a786298121050008662f96

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [O] aux entiers dépens.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.

Source officielle