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2 résultats pour « Article R6113-45 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6801dcb52d41c0a3fc6eca99

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame LIFCHITZ, avocat général, Informé le 17 avril 2025 à 15h01, de la possibilité de faire connaître son avis, en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

Source officielle