R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?

Ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative, par le courrier susvisé du 26 mars 2026, les conclusions indemnitaires présentées par M.

450 du code de procédure civile

être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait pas accompli au moins 1200 heures de travail salarié au titre de la période considérée.

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

un mémoire récapitulatif au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R611-8-1.

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.