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9 résultats pour « Article R6123-31 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20217660

Appel

17 février 2022

17 février 2022

La Commission relève que l'article R. 6113-9 du code du travail énumère les critères d'examen des demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dc2

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17bff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En effet, l'article R612-17 de ce code dispose que le récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, la poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17c01

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En effet, l'article R612-17 de ce code dispose que le récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, la poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c03

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En effet, l'article R612-17 de ce code dispose que le récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, la poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

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CA

Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

700 du code de procédure civile, Dit que le CGEA doit, à titre subsidiaire, sa garantie pour ces sommes dans les termes des articles L.3253~8 et suivants du code du travail, et que cet organisme ne devra

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] et la Selarl [7] Aux termes de l'article 1134 du code civil, recodifié aux articles 1103 et 1104 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.

Source officielle