L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

dépourvu de validité au regard des articles L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle, Le déclare nul en application de l'article L613-25 du même code, Dit que la mention de cette annulation

L.613- 25 c) et L.613-25 a) du Code de la Propriété Intellectuelle, - dire irrecevables les demandes de nullité des revendications 4 et 5 du brevet, - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a dit

700 du Code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.