Sur ce L'article L612-16 du code de la propriété intellectuelle indique en ses alinéa 1 et 2 que 'Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle

Considérant que le recours en restauration est régi par l'article R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

1 qui est nulle, sont nulles elles aussi, ainsi qu'un défaut de brevetabilité tirée des articles L611-10, L 611-11 et L611-13 à L 611-19 du code de la propriété intellectuelle ; Sur l'extension de