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R6152-30 du code de la santé publique, dans ses versions successives, les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, après accord du directeur de l'établissement de santé peuvent

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Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

Appel

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

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Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a960

Appel

27 octobre 2017

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Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a95f

Appel

27 octobre 2017

700 du Code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

1182 alinéa 3 du code civil.

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Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

700 du code de procédure civile, Dit que le CGEA doit, à titre subsidiaire, sa garantie pour ces sommes dans les termes des articles L.3253~8 et suivants du code du travail, et que cet organisme ne devra

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

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