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2 résultats pour « Article R6153-78 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

24 novembre 2016

24 novembre 2016

La cour estime qu'elle aurait dû être saisie par la voir de l'appel en application de l'article 78 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

Source officielle