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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616091fbdb7ff645d856642d
18 octobre 2013
R6152-30 du code de la santé publique, dans ses versions successives, les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, après accord du directeur de l'établissement de santé peuvent
Avis
CADA:20163168
8 septembre 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement
Conseil
CADA:20161979
26 mai 2016
CADA:20222907
23 juin 2022
R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?
1re Chambre C
60370373d4334f9e485291c2
25 juin 2015
Les associations intimées ont conclu le 6 mai 2015 en demandant à la cour, au visa des articles L214-3, R214-17 3° et 4°, R 214-85 et R215-9 du code rural, 111-4 et R654-1 du code pénal, de l'arrêté préfectoral
Pôle 6 - Chambre 2
603484d120354272520cea83
24 novembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2016, en audience publique, les parties ne
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