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Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

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4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.

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Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

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Pôle 5 - Chambre 9

5fdb52aeed3b6230acf49127

Appel

21 mars 2019

564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce

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CHAMBRE 2 SECTION 1

5fddee454479c29089642602

Appel

12 juillet 2018

R.313-1 à R313-5 du code monétaire et financier applicable au 17 juillet 2008, L.137-2 du code de la consommation et 122 et 700 du code de procédure civile de : A titre principal et « In limine litis

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