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5 résultats pour « Article R621-63 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son

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CA

2ème Chambre

660cf26b7c1ccb0008628f07

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Statuant à nouveau, A titre liminaire, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2224 du code civil, - Dire l'action de la société Crédit logement prescrite et la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d8dc25a97f0381f4de3

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Au soutien de son appel, [P] [F] expose que le tribunal n'a pas vérifié le respect de la procédure de revendication prévue par l'article R624-13 du code de commerce, alors qu'elle n'a pas été respectée

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2014, la société Foncia gestion immobilière IDF demande, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, 1351 et 1382 du code civil

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