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46 résultats pour « Article R626-2 Code de justice administrative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632b3c81886c8c1bac97f2

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêt déféré, qui modifiait le plan, était soumis, en vertu des articles R626-8 et R626-46 du code de commerce, aux formalités d'insertion au BODACC et que celles-ci

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 622-13-II-2° du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7d08e074ba02f40a31b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

- sur le moyen pris de l'absence de défaillance du créancier En application de l'article R622-21 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit dans le délai de 15 jours à compter du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6915bc6f5cc9fa7cae5f1ac5

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

R662-7 du code de commerce, absence d'état de cessation des paiements).

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780c0181c81fecf5743d947

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'intervention d'une décision définitive du tribunal compétent ou de l'absence de saisine du tribunal compétent dans le délai prévu par l'article R624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6878872de2f36c9774d809c4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'intervention d'une décision définitive du tribunal compétent ou de l'absence de saisine du tribunal compétent dans le délai prévu par l'article R624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article R624-4 du même code dispose que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4521

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La SAS Bremany Lease soutient que : - par application de l'article R624-13 du code de commerce, le juge commissaire ne devait être saisi d'une demande en revendication qu'à défaut d'acquiescement donné

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, définie et réprimée par l'article R623-2 du code pénal.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] une indemnité de 20.000 ' sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

accès routier au quartier Saint Roch et de diligenter une visite des lieux en application de l’article R622-1 du Code de justice administrative ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Source officielle

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