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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêt déféré, qui modifiait le plan, était soumis, en vertu des articles R626-8 et R626-46 du code de commerce, aux formalités d'insertion au BODACC et que celles-ci
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les
6618cf1c7935f50008be452d
Chambre 3-2
642fb542cece1704f57472e6
6 avril 2023
Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables
Chambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
L. 622-13-II-2° du code de commerce.
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
- sur le moyen pris de l'absence de défaillance du créancier En application de l'article R622-21 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit dans le délai de 15 jours à compter du jugement
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eaa
2 juillet 2014
R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...
Chambre P.P référés
6915bc6f5cc9fa7cae5f1ac5
28 octobre 2025
R662-7 du code de commerce, absence d'état de cessation des paiements).
Chambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire
6780c0181c81fecf5743d947
9 janvier 2025
de l'intervention d'une décision définitive du tribunal compétent ou de l'absence de saisine du tribunal compétent dans le délai prévu par l'article R624-5 du code de commerce.
6878872de2f36c9774d809c4
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1cb34defd4c4b3b4613
19 avril 2012
843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
L'article R624-4 du même code dispose que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le
6618cf1b7935f50008be4521
La SAS Bremany Lease soutient que : - par application de l'article R624-13 du code de commerce, le juge commissaire ne devait être saisi d'une demande en revendication qu'à défaut d'acquiescement donné
Rétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
Le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, définie et réprimée par l'article R623-2 du code pénal.
REFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl
67ef6e1a47c7caf29d4c4f19
3 avril 2025
[H] une indemnité de 20.000 ' sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
62d649c6aa6a2f06030d2812
citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
accès routier au quartier Saint Roch et de diligenter une visite des lieux en application de l’article R622-1 du Code de justice administrative ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif
62d649c0aa6a2f06030d2810
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