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1 résultats pour « Article R6323-42 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2534abc2618d50e0583

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

L6232-3 et R6233-39 du code du travail ; Attendu que monsieur [U] a été élu lors des élections s'étant déroulées pour ce même conseil de perfectionnement pour les années 2010 et 2011 ; Attendu

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