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2 résultats pour « Article R6327-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

loyer en application de l'article L. 622-13-II-2° du code de commerce.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996381d302277d8e8cea

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'employeur qui disposait d'un délai de 30 jours pour répondre à cette demande en application de l'article R6322-5 du code du travail, a adressé sa réponse positive le 16 mai.

Source officielle