Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
662b43c1fe25450008314898
25 avril 2024
25 avril 2024
R6352-3 à R6532-8 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616091fbdb7ff645d856642d
18 octobre 2013
18 octobre 2013
et l'a convoqué à un entretien le 23 novembre 2012 en application des articles L1232-2 à L1232-4 du code du travail ; Que par lettre du 29 novembre 2012, elle a notifié à monsieur [K] sa décision de
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603484d120354272520cea83
24 novembre 2016
24 novembre 2016
entre [Z] [L] et l'[Établissement 1] - débouté [Z] [L] de ses demandes à ce titre - débouté l'[Établissement 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et s'est déclaré
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielle1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
émoluments des officiers ministériels en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La formation s'inscrivait dans le cadre des dispositions des articles L.6353-1 et suivant du Code du travail et était prévue sur deux années universitaires, pour la période du 25 septembre 2017 au 15 octobre
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L6331-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
-1 12° et R632-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd7019220
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R632-1 du code de la consommation - le moyen soulevé d'office tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme prononcée au titre des deux prêts du fait de l'envoi d'une seule mise en demeure préalable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a703f9
29 mars 2018
29 mars 2018
[C] [I] demande à la cour d'appel au visa des articles L621-9, L641-1 et L651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux procédures collectives antérieurement au 15 février 2009, 122 du code
Source officielle