CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
68f31efe47bd0e19a239d4a3
17 octobre 2025
Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ